Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Le service

Bouraq transfère des fichiers d'un ordinateur hors ligne vers votre espace en ligne par la lumière : l'outil Bouraq Prism, un fichier HTML personnalisé pour votre compte, affiche vos fichiers sous forme de codes QR chiffrés que votre téléphone lit avec l'application web Bouraq ; votre espace sur getbouraq.com reconstitue chaque fichier et vérifie son intégrité avant que vous le téléchargiez.

Le retour de vos modifications vers l'ordinateur hors ligne ne passe pas par nos serveurs : Prism utilise votre propre dépôt privé GitHub ou GitLab, ou une clé USB. Ces moyens sont les vôtres et leurs propres conditions s'appliquent.

Le service demande un navigateur récent sur chaque ordinateur et un téléphone équipé d'un appareil photo. Le débit dépend de votre écran et de votre caméra ; aucun volume ni délai de transfert n'est garanti.

2. Votre compte

Votre compte est créé après le paiement ; l'adresse e-mail utilisée pour payer en est l'identifiant. La formule Individuel est personnelle : un compte par abonnement, réservé à son titulaire.

Vous gardez confidentiels votre mot de passe et votre fichier Prism personnalisé, qui contient la clé de chiffrement de votre compte. Vous pouvez renouveler cette clé à tout moment depuis votre espace, ce qui révoque les copies précédentes.

Votre espace dispose de 100 Mo de stockage. Un transfert qui le dépasserait est tout de même livré, mais il est effacé dès que vous l'avez récupéré, et au plus tard après 24 heures.

3. Prix et paiement

Deux formules sont proposées : mensuelle, 99 EUR ou 99 USD par mois, et annuelle, 948 EUR ou 948 USD par an (soit 79 EUR ou 79 USD par mois). Les tarifs en EUR et en USD sont fixes et définis séparément. La devise choisie et le montant total dû sont affichés avant le paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès de notre prestataire Stripe, qui traite seul les données de votre carte. L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré. Vos factures et reçus sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement, accessible depuis l'application.

Toute évolution de prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique ; vous pouvez résilier avant cette échéance.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule choisie et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier en ligne à tout moment, sans motif : dans l'application, « Manage subscription » ouvre l'espace de gestion sécurisé de Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès est maintenu jusque-là et la période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire.

Depuis ce même espace, vous pouvez passer de la formule mensuelle à la formule annuelle (immédiatement, au prorata) ou de l'annuelle à la mensuelle (à la fin de l'année payée).

Si vous êtes consommateur et avez choisi la formule annuelle, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son terme, de la possibilité de ne pas la reconduire (article L.215-1 du Code de la consommation).

À la fin de l'abonnement, l'accès au service est suspendu et vos données sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité. En cas de manquement grave à ces conditions, nous pouvons suspendre ou résilier un compte, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Satisfait ou remboursé. Que vous soyez consommateur ou professionnel, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre premier paiement dans les quatorze jours qui le suivent, par e-mail à contact@getbouraq.com ; l'abonnement prend alors fin. Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation des consommateurs.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif et sans frais (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@getbouraq.com, ou le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé, et mettons fin à l'abonnement.

Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

6. Utilisation du service

Bouraq est un canal de transfert neutre, réservé aux transferts autorisés. En l'utilisant, vous vous engagez à :

• ne transférer que des informations que l'organisation qui en est responsable (votre employeur, votre client, ou vous-même si vous en êtes seul responsable) a autorisé à sortir du système d'origine ;
• agir pour les besoins propres de cette organisation, dans le cadre de vos fonctions ou de votre mission ;
• respecter ses règles, la loi et les droits des tiers, y compris les interdictions d'appareils photo.

Sont interdits : utiliser Bouraq pour échapper à un contrôle de sécurité ou à une surveillance mis en place par cette organisation, ou pour sortir des informations sans son autorisation ; tout usage illicite ; le transfert de contenus illicites ; toute tentative d'accès non autorisé à nos systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs ; la revente ou la mise à disposition du service à des tiers ; toute surcharge volontaire du service.

En cas de soupçon raisonnable d'usage non autorisé, nous pouvons suspendre le compte concerné le temps de vérifier, et coopérer avec l'organisation dont les informations sont en cause, dans les limites de la loi et de notre politique de confidentialité. Signalez un usage abusif à contact@getbouraq.com : chaque signalement reçoit une réponse.

Bouraq n'exploite aucune faille et ne désactive aucun contrôle de sécurité ; chaque transfert est rattaché à un compte nominatif et inscrit au journal d'audit. Vous restez responsable de l'usage que vous en faites dans votre environnement.

7. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. L'assistance est assurée par e-mail à contact@getbouraq.com.

Bouraq n'est pas un service d'archivage : gardez vos propres copies. Un fichier reconstitué est supprimé de votre espace au plus tard 7 jours après son arrivée.

8. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'un usage non conforme du service, des contenus que vous transférez, d'une défaillance de votre réseau, de votre matériel ou de services tiers (dont GitHub et GitLab), ni de la perte de données que vous n'avez pas sauvegardées.

Si vous êtes professionnel, notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur (ou à 100 € en cas d'essai gratuit), et exclut les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation.

Si vous êtes consommateur, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi ; vous bénéficiez notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Données personnelles

Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à partir de l'échéance suivante ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@getbouraq.com : nous cherchons une solution amiable. La version française des présentes conditions fait seule foi.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net). Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Si vous êtes professionnel, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Intelectra.